Salaire impayé : que faire ? Recours et mise en demeure employeur 2026
Salaire impayé : que faire ? Recours et mise en demeure employeur 2026
Fin de mois… et le salaire n'arrive pas. Panique : loyer, courses, factures, enfants.
Cette situation est injuste et souvent paralysante : sans salaire, tout le quotidien bascule en quelques jours.
Et surtout, ce n'est pas "un simple retard administratif" : l'employeur a une obligation légale de payer la rémunération selon une périodicité encadrée.
Heureusement, il existe des démarches rapides et efficaces : relance écrite, mise en demeure, référé prud'homal (procédure d'urgence), signalement à l'inspection du travail et, si l'entreprise est en liquidation, intervention de l'AGS.
Le plus important : agir vite, conserver des preuves, et choisir le bon recours selon votre situation (retard de quelques jours, non-paiement total, salaires répétitifs impayés).
Dans cet article, vous trouverez un plan clair, un modèle de mise en demeure employeur, et des options concrètes pour récupérer votre dû.
Que dit la loi sur le paiement du salaire ?
Obligation de l'employeur
Le Code du travail impose la mensualisation : "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois" (article L3242-1).
Le même article prévoit aussi un droit utile en cas de tension financière : vous pouvez demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
En clair : un salaire "quand l'employeur peut" n'est pas normal, et vous avez le droit d'exiger une date de paiement régulière.
Sanctions pour l'employeur
Le non-respect des règles de paiement du salaire peut exposer l'employeur à du contentieux prud'homal, avec rappel de salaire, intérêts et dommages-intérêts selon le préjudice.
Vous pouvez aussi signaler la situation à l'inspection du travail, qui peut constater l'infraction et mettre l'employeur sous pression.
Enfin, même quand l'employeur "promet" un paiement, il faut sécuriser : sans écrit et sans délai, la situation se répète.
Cas particuliers
Un retard de 1 à 3 jours peut parfois être un incident de virement, mais il doit rester exceptionnel et expliqué.
Des difficultés financières de l'entreprise n'effacent pas votre droit au salaire : votre rémunération reste due pour le travail effectué.
Si l'entreprise est en procédure collective (dont liquidation), le traitement du salaire passe souvent par des mécanismes spécifiques, notamment l'AGS (garantie des salaires) via la procédure.
Vos droits en tant que salarié
Droit au paiement immédiat
Dès que la date habituelle/contractuelle est dépassée, le salaire devient exigible : vous pouvez réclamer le paiement sans attendre "le mois suivant".
Vous avez aussi un délai pour agir : l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (règle de prescription).
Concrètement, n'attendez pas : plus vous tardez, plus il devient difficile de prouver, de chiffrer, et d'obtenir une décision rapide.
Droit de retrait : prudence
Le droit de retrait vise un danger grave et imminent, et il ne doit pas être confondu avec un moyen "automatique" de pression en cas de salaire impayé.
En pratique, arrêter de travailler sans stratégie peut exposer à un reproche disciplinaire (abandon de poste, absence injustifiée) selon le contexte.
La voie la plus protectrice, dans la majorité des cas, reste : mise en demeure écrite + référé prud'homal si non-paiement.
Droit à indemnisation
Vous pouvez demander, en plus du rappel de salaire, des intérêts et parfois des dommages-intérêts si vous démontrez un préjudice (frais bancaires, découvert, loyers impayés, stress documenté).
Les juges apprécient la réalité du préjudice : conservez les preuves (rejets de prélèvements, mises en demeure de bailleur, agios).
Si la situation mène à une rupture (prise d'acte, résiliation judiciaire), l'indemnisation dépendra de la qualification retenue.
Les étapes pour récupérer votre salaire
Étape 1 : Relance amiable
Commencez immédiatement par une relance simple (email + appel) auprès de la RH ou de la comptabilité.
Demandez une date précise de virement et une explication écrite, même courte.
Gardez des traces : captures d'écran, emails, SMS, relevés bancaires.
Étape 2 : Mise en demeure formelle
Si la relance ne suffit pas, passez à une mise en demeure en recommandé avec AR : c'est souvent le déclencheur le plus efficace.
Citez la règle de paiement mensuel (article L3242-1) et fixez un délai court et clair (ex. 8 jours).
Annoncez la suite sans menace excessive : référé prud'homal + signalement inspection du travail.
Étape 3 : Référé prud'homal
Le référé prud'homal sert à obtenir rapidement une décision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable (ex. salaire dû, travail effectué).
Ce n'est pas la procédure "au fond" (plus longue) : c'est l'outil d'urgence pour récupérer vite une somme.
Un avocat n'est pas obligatoire, mais être accompagné peut aider si le dossier est complexe (primes, variables, heures sup).
Étape 4 : Inspection du travail
Le signalement est gratuit et peut être fait même si vous lancez une procédure prud'homale en parallèle.
L'inspection du travail peut contrôler l'entreprise, demander des explications et rappeler les obligations légales.
C'est aussi un levier de protection quand vous craignez des représailles ou quand plusieurs salariés sont concernés.
Étape 5 : Prise d'acte de la rupture
En cas de salaires impayés répétés ou d'impayé grave, certains salariés envisagent une prise d'acte (vous rompez le contrat en reprochant les manquements).
Mais c'est une option risquée : si le juge estime que les manquements ne justifient pas la rupture, elle peut être requalifiée.
Avant toute décision, sécurisez votre dossier (preuves + mise en demeure + conseil juridique).
Étape 6 : AGS si liquidation
Si l'entreprise est en liquidation (ou procédure collective), l'AGS peut garantir le paiement de certaines créances salariales via la procédure, avec des plafonds et conditions.
Il faut suivre les démarches (déclaration, transmission des éléments) dans le cadre du dossier collectif.
Dans ces situations, agir vite et transmettre des pièces complètes (contrat, bulletins, heures) accélère souvent le traitement.
Modèle de mise en demeure employeur
Objet : Mise en demeure – Paiement immédiat du salaire de [mois]
Madame / Monsieur,
Je constate que mon salaire du mois de [mois], d'un montant de [X] €, n'a pas été versé à la date prévue ([date habituelle / prévue]).
Conformément à l'article L3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement intégral de cette somme sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai le Conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir le paiement des sommes dues, et je signalerai la situation à l'inspection du travail.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Que faire si la mise en demeure ne suffit pas ?
Saisir le Conseil de prud'hommes en référé
Le référé est la voie d'urgence pour demander un paiement rapide lorsque la dette de salaire est claire et documentée.
Préparez : contrat, bulletins, pointage/horaires, échanges RH, relevé bancaire montrant l'absence de virement.
Le référé ne règle pas toujours tout (primes complexes), mais il peut débloquer vite le "salaire de base" impayé.
Contacter l'inspection du travail
Le signalement peut être fait en parallèle du référé : ce n'est pas "l'un ou l'autre".
L'inspection du travail peut rappeler les règles, demander des justificatifs et accentuer la pression sur l'employeur.
Si plusieurs salariés sont touchés, mentionnez-le : cela renforce souvent la prise au sérieux du dossier.
Prise d'acte si situation grave
Quand plusieurs mois de salaires ne sont pas payés, le manquement peut être considéré comme très grave, mais la stratégie doit être sécurisée.
La prise d'acte peut ouvrir des droits importants si elle est reconnue justifiée, mais elle comporte un risque si le juge n'adhère pas.
Avant de rompre, privilégiez une escalade "propre" : mise en demeure + référé + conseil.
Conseils pour maximiser vos chances
- Conservez toutes les preuves : contrat, avenants, bulletins, planning, relevés, échanges
- Notez un journal de faits : dates de relances, promesses de paiement, réponses reçues
- Demandez un acompte si vous êtes mensualisé et en difficulté immédiate : ce droit est prévu par l'article L3242-1
- Évitez d'arrêter de travailler "sur un coup de tête" : sécurisez la stratégie pour ne pas vous exposer
- Pensez au délai de 3 ans de prescription pour agir, mais n'attendez pas : l'urgence, c'est votre trésorerie
FAQ
Peut-on arrêter de travailler si le salaire n'est pas payé ?
Ce n'est pas automatique : le droit de retrait vise un danger grave et imminent, pas le non-paiement en lui-même. En pratique, mieux vaut enclencher rapidement mise en demeure + référé prud'homal.
Combien de temps pour récupérer son salaire aux prud'hommes ?
En référé, l'objectif est d'aller vite quand la dette est évidente, mais la durée dépend du Conseil et du dossier. Au fond, c'est plus long : c'est pourquoi le référé est souvent prioritaire en cas d'impayé net.
L'employeur peut-il justifier un retard de paiement ?
Un incident technique peut expliquer un petit retard, mais il ne doit pas devenir récurrent et le salaire reste dû. Le Code du travail impose une périodicité mensuelle de paiement (article L3242-1).
Que faire si l'entreprise est en liquidation ?
Dans ce cas, le traitement passe par la procédure collective, et l'AGS peut garantir une partie des créances salariales selon conditions/plafonds. Constituez le dossier de pièces immédiatement pour accélérer les démarches.
Peut-on cumuler prud'hommes et inspection du travail ?
Oui : le référé prud'homal vise à obtenir une décision de paiement, et l'inspection du travail est un levier de contrôle/signalement. Les deux approches sont souvent complémentaires.
Conclusion
Un salaire impayé doit déclencher un recours immédiat : relance écrite, puis mise en demeure, puis référé prud'homal si nécessaire.
La loi encadre le paiement mensuel du salaire (article L3242-1) et vous protège : votre rémunération n'est pas "optionnelle".
Même si l'employeur promet un virement "la semaine prochaine", exigez une date et un écrit, et préparez vos preuves.
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