CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Service » : désigne la plateforme en ligne Simple Recours, accessible à l'adresse [URL], permettant aux Utilisateurs de générer des lettres juridiques personnalisées à l'aide d'une intelligence artificielle.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme Simple Recours.
• « Dossier » : désigne un ensemble d'informations saisies par l'Utilisateur (coordonnées, nature du litige, pièces justificatives) permettant la generation d'une lettre juridique.
• « Lettre » : désigne le document juridique généré par l'intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'Utilisateur dans un Dossier.
• « Régénération » : désigne la modification ou l'amélioration d'une Lettre déjà générée au sein d'un même Dossier, sans création d'un nouveau Dossier.
• « Éditeur » : désigne [NOM PRÉNOM], auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE], exploitant la plateforme Simple Recours.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service proposé par l'Éditeur.

Le Service permet aux Utilisateurs de générer des lettres juridiques personnalisées destinées à résoudre des litiges du quotidien (logement, consommation, voisinage, travail, etc.) à l'aide d'une intelligence artificielle.

3. ACCEPTATION DES CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit cocher une case attestant qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne peut pas créer de compte ni utiliser le Service.

4. CRÉATION DE COMPTE

4.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail valide
• Mot de passe sécurisé

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

4.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse [EMAIL DE CONTACT].

4.3. Formule gratuite (FREE)

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur bénéficie automatiquement de la formule gratuite (FREE) lui permettant de :

• Créer 1 Dossier
• Générer 1 Lettre par jour
• Aucune Régénération autorisée

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Service propose trois formules d'utilisation :

6. TARIFS ET PAIMENTS

6.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, indiqués en euros TTC.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués ni aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

6.2. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe).

Pour la formule PRO, le paiement est mensuel à date anniversaire, sauf résiliation avant cette date.

6.3. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail après chaque paiement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Principe légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

7.2. Renonciation expresse

7.3. Conséquences

• Si une Lettre est générée : Perte définitive du droit de rétractation (pas de remboursement).
• Si aucune Lettre n'est générée sous 14 jours : Droit de rétractation applicable (remboursement intégral).

7.4. Exercice du droit

Demande à adresser à [EMAIL DE CONTACT] avant expiration des 14 jours.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Nature du Service

• Le Service utilise une IA pour générer des documents indicatifs.
• Ces documents ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
• L'Éditeur n'est pas un professionnel du droit (avocat, notaire).
• Les résultats ne sont pas garantis.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations saisies, de l'utilisation des lettres et de leur envoi.

L'Éditeur recommande de consulter un avocat pour tout litige complexe.

8.3. Limitation

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Plateforme

La plateforme (code, design, algo) est la propriété exclusive de l'Éditeur.

9.2. Lettres générées

Les Lettres appartiennent à l'Utilisateur pour son usage personnel uniquement.

9.3. Interdictions

Interdiction de revendre les lettres ou d'utiliser le Service à des fins commerciales/professionnelles.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Consultez notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur vos droits (RGPD).

11. RÈGLES D'UTILISATION

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illégales, de générer du contenu injurieux ou de contourner les quotas.