Contester un prélèvement bancaire : modèle lettre et recours 2026

Vous découvrez un prélèvement inconnu sur votre compte… panique.

Le solde chute. Le découvert arrive. Et, parfois, des frais bancaires s'ajoutent (agios, commissions d'intervention, rejets).

Bonne nouvelle : vous pouvez contester un prélèvement bancaire et obtenir un remboursement, à condition d'agir vite et de suivre la bonne procédure.

En 2026, le point clé est double :

1. Vous devez signaler l'opération sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit (Code monétaire et financier)
2. En cas d'opération non autorisée, la banque doit rembourser rapidement après information, avec une obligation de remise en état du compte dans certains cas

Dans cet article, vous trouverez les délais, vos droits, les étapes concrètes et un modèle de lettre de contestation prêt à envoyer.

Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire abusif ?

Prélèvement non autorisé

Un prélèvement non autorisé est un prélèvement réalisé sans votre consentement valable, par exemple si aucun mandat SEPA n'a été donné ou si l'autorisation est contestée.

Il peut aussi s'agir d'un prélèvement effectué après résiliation, lorsque le contrat est terminé mais que le créancier continue de débiter.

Dans ces situations, la banque applique le régime des opérations non autorisées, avec des obligations de remboursement prévues par le Code monétaire et financier.

Prélèvement incorrect

Un prélèvement peut être "autorisé" mais incorrect : montant supérieur à ce qui était prévu, mauvaise périodicité, double débit, ou erreur de référence.

Même si vous aviez un mandat au départ, vous pouvez contester une opération "mal exécutée" et demander correction/remboursement selon les règles applicables.

Dans la pratique, il faut documenter ce qui était convenu (contrat, CGV, email de confirmation, échéancier).

Prélèvement frauduleux

Un prélèvement peut être lié à une fraude (phishing, usurpation, identifiant créancier inconnu, micro-débits répétés).

Ici, l'urgence est maximale : plus vous agissez tôt, plus la banque peut bloquer d'autres débits et enclencher le traitement "opération non autorisée".

Le droit vise à protéger le payeur, mais la banque peut refuser temporairement si elle soupçonne une fraude de l'utilisateur et le formalise auprès de la Banque de France.

Vos droits face à un prélèvement abusif

Délai de contestation

La règle centrale : vous devez signaler sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée et, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit (sinon forclusion).

Ce délai de 13 mois est souvent celui qui "sauve" beaucoup de dossiers, mais il ne doit pas devenir un prétexte pour attendre : "sans tarder" compte aussi.

Certaines banques peuvent prévoir des conditions plus favorables dans leurs contrats, mais il ne faut pas miser dessus : agissez tout de suite.

Droit au remboursement

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales, la banque doit rembourser le montant immédiatement après en avoir connaissance ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (sauf exception liée à un soupçon de fraude communiqué).

Dans ce cadre, l'objectif est aussi de rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (logique de "remise en état").

Dans la pratique, demandez aussi le remboursement des frais induits par l'opération (agios/frais liés), en joignant un calcul simple et des preuves.

Protection du consommateur

Le Code monétaire et financier protège l'utilisateur en cas d'opération non autorisée, et organise le remboursement par le prestataire de services de paiement (la banque).

Si la banque refuse ou traîne, vous pouvez activer un recours amiable structuré : réclamation écrite, puis médiateur bancaire (gratuit).

Le médiateur doit répondre dans un délai maximal de 90 jours après notification de la recevabilité, sauf dossier complexe.

Les étapes pour contester un prélèvement

Étape 1 : Vérifier le prélèvement

Notez immédiatement : date, montant, libellé exact et, si disponible, l'identifiant du créancier (ICS) visible sur les détails du prélèvement.

Recherchez si vous avez un contrat en cours (salle de sport, streaming, assurance, essai gratuit) ou une résiliation récente.

Si le créancier est inconnu, considérez le dossier comme potentiellement frauduleux et passez à l'étape banque sans attendre.

Étape 2 : Contacter sa banque immédiatement

Contactez votre banque dès que possible (téléphone + message écrit via l'espace client) pour signaler l'opération et demander la marche à suivre.

Demandez explicitement : une opposition au prélèvement (blocage d'un créancier) si vous craignez un nouveau débit, et l'ouverture d'un dossier de contestation.

Gardez une preuve de chaque échange (captures, emails, messages datés).

Étape 3 : Lettre de contestation formelle

Envoyez une lettre de contestation en recommandé avec AR, surtout si le montant est important ou si la banque tarde à répondre.

Exposez les faits simplement : pourquoi c'est non autorisé (pas de mandat / résilié) ou incorrect (montant/périodicité erronés), et rappelez le délai de 13 mois "sans tarder".

Citez l'article L.133-18 pour exiger le remboursement quand l'opération est non autorisée, et demandez aussi le remboursement des frais liés.

Étape 4 : Contacter l'entreprise créancière

En parallèle, écrivez au créancier si vous l'identifiez (erreur de montant, double prélèvement, contrat résilié) et demandez : copie du mandat SEPA, base de facturation, et remboursement.

Ne remplacez pas la contestation banque par une discussion avec le créancier : faites les deux, car ce sont deux leviers différents.

Gardez toutes les réponses : elles serviront au médiateur ou au juge si le litige persiste.

Étape 5 : Saisir le médiateur bancaire

Si la banque refuse le remboursement ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque : la procédure est gratuite.

L'adresse du médiateur est indiquée sur le site de votre établissement bancaire, et l'envoi est conseillé en LRAR.

Le médiateur rend un avis dans un délai maximal de 90 jours après notification de recevabilité, sauf complexité.

Étape 6 : Action en justice

Si aucune solution amiable n'aboutit, une action judiciaire peut être envisagée, notamment si les montants sont élevés ou si le dossier est clairement non autorisé.

Le délai de 13 mois vise surtout le signalement à la banque ("forclusion" du signalement), mais il peut exister un débat distinct sur le délai d'action en justice selon les situations.

En cas de doute sur la stratégie, une consultation juridique peut sécuriser la démarche.

Modèle de lettre de contestation prélèvement bancaire

Cas particuliers et situations complexes

Prélèvement après résiliation

Joignez la preuve de résiliation (LRAR, email de confirmation, espace client, accusé de réception) et rappelez la date de fin de contrat.

Si le délai contractuel de résiliation n'était pas terminé, le prélèvement peut être partiellement justifié : il faut vérifier les CGV.

Si la résiliation est effective, contestez systématiquement et demandez remboursement banque + créancier.

Double prélèvement

Le double prélèvement est souvent une erreur technique : contactez le créancier et la banque, et demandez le remboursement du doublon.

Fournissez un relevé montrant les deux débits (dates et montants).

Dans beaucoup de cas, le remboursement est rapide si le créancier reconnaît l'erreur.

Prélèvement pendant période d'essai gratuite

Vérifiez si l'essai était "gratuit puis payant" à l'issue (CGV, email de confirmation, écran de souscription).

Si vous avez annulé avant la fin, apportez la preuve d'annulation et contestez le prélèvement comme incorrect.

Si vous n'avez pas annulé, le prélèvement peut être contractuellement prévu : la contestation doit alors viser une erreur précise (montant, date, double débit).

Abonnement oublié

Si un mandat SEPA existe et que l'abonnement n'a pas été résilié, il est souvent difficile d'obtenir un remboursement rétroactif sans élément d'erreur.

La priorité devient : résilier immédiatement, bloquer si nécessaire, et éviter la répétition.

En cas de doute sur l'autorisation réelle, demandez au créancier la preuve du mandat SEPA.

Conseils pour éviter les prélèvements abusifs

• Vérifiez vos relevés régulièrement (au minimum une fois par semaine en cas de budget serré)
• Activez des alertes SMS/email sur les débits pour réagir dès le premier prélèvement suspect
• Listez vos mandats SEPA actifs (souvent disponible dans l'espace client de la banque) et faites le tri
• Soyez prudent avec les "essais gratuits" : notez la date de fin et la procédure d'annulation
• Ne transmettez jamais vos informations bancaires à la légère (email, téléphone, faux support)

FAQ

Peut-on annuler un prélèvement avant qu'il passe ?

Souvent oui, si vous agissez avant la date d'échéance, via une opposition/gestion des prélèvements depuis votre banque (en ligne ou agence). En cas d'urgence, contactez votre banque immédiatement pour connaître la fenêtre d'action.

La banque peut-elle refuser de rembourser ?

En cas d'opération non autorisée, la banque doit rembourser rapidement après information, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et qu'elle le formalise. Si vous contestez une opération "incorrecte" mais autorisée, la discussion porte souvent sur le contrat et les preuves de l'erreur.

Combien de temps pour être remboursé ?

Pour une opération non autorisée, le texte prévoit un remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant après information/connaissance (sauf exception). Si vous passez par le médiateur bancaire, le délai de réponse est au maximum de 90 jours après notification de recevabilité.

Que faire si l'entreprise créancière est à l'étranger ?

Commencez par la contestation côté banque (c'est votre interlocuteur immédiat) et documentez le caractère non autorisé/mal exécuté. Ensuite, écrivez au créancier (email + courrier si possible) et gardez toutes les preuves.

Peut-on bloquer définitivement un créancier ?

En pratique, vous pouvez demander à votre banque de bloquer les prélèvements d'un créancier (opposition) pour éviter les répétitions, mais les modalités exactes dépendent des outils de votre banque. Attention : bloquer un prélèvement ne remplace pas une résiliation contractuelle si un abonnement existe.

Conclusion

Pour contester un prélèvement bancaire, il faut agir vite : vérifier, alerter la banque, formaliser par écrit, puis escalader si nécessaire.

Vous êtes protégé par le Code monétaire et financier : vous devez signaler sans tarder et dans les 13 mois, et en cas d'opération non autorisée la banque doit rembourser rapidement après information (sauf exception).

Si la banque bloque, le médiateur bancaire est un recours gratuit et souvent efficace.